Les banques apprécient le prêt réel pour le rachat de soulte. Le nombre de divorces et de dissolutions de PACS a créé un marché important pour ces services. Les banques peuvent établir des simulations pour leurs clients s’ils doivent attendre le calcul des frais de notaire et des décisions de justice avant de prendre une décision de rachat de soulte.
Que signifie le rachat de soulte ?
Le rachat de soulte est une opération par laquelle, lors d’un divorce, l’un des conjoints souhaite conserver l’intégralité des biens. Il contracte un prêt pour racheter sa part à son ex-conjoint. Cela lui permet de devenir pleinement propriétaire de ce qui lui appartenait. Le rachat est une compensation financière versée à un ex-conjoint pour devenir le seul propriétaire d’un bien immobilier. Il peut également être utilisé dans le cadre d’une succession ou d’une indivision. Un rachat peut être utile dans plusieurs cas, notamment lorsque :
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- il y a un divorce, une séparation ou une rupture de Pacs ;
- suite à une indivision ;
- il y a une succession.
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Comment fonctionne le versement de la soulte ?
Une fois ces étapes franchies, c’est-à-dire le calcul du solde avec tous les frais supplémentaires ainsi que le mode de financement choisi, il reste à déterminer la date de paiement de la soulte.
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Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, le paiement du solde peut être effectué selon les méthodes suivantes :
- Selon le calendrier établi précédemment par les anciens partenaires.
- À partir de la date d’homologation de la convention de divorce par un tribunal, ou à partir de la date de dépôt du jugement de divorce.
- Dans un délai de deux ou trois mois après qu’un jugement est devenu définitif (ce qui signifie que la décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un appel).
Les banques et le rachat de soulte
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, une banque ne peut accorder un prêt immobilier pour l’achat d’un bien entier si elle n’a pas été informée du montant du solde restant. Ce montant tient compte des dettes des deux conjoints. Dans le cas d’un héritage, la répartition des biens peut être effectuée chez le notaire. L’obtention d’un prêt pour soulte suite à une succession peut donc se faire beaucoup plus rapidement. De plus, en souscrivant le contrat auprès de la banque du défunt et en évitant les frais de transfert, il serait possible d’éviter des dépenses supplémentaires. Comme le recommande le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), les banques françaises ne s’engagent pas au-delà de 35 % de l’endettement futur, y compris les frais de primes d’assurance emprunteur.
Le total des mensualités et des primes d’assurance-crédit du demandeur ne doit pas dépasser 35 % de son revenu imposable.
Le demandeur doit prouver qu’il est un employé stable, c’est-à-dire :
- Un contrat à période indéterminée avec durée d’essai passée
- Un contrat à durée déterminée, temporaire ou intermittent, comportant 2 ans d’activité discontinue
- Un travailleur indépendant ayant deux ans de revenus positifs
- Un fonctionnaire publique titulaire
En outre, les banques utiliseront un barème appelé « reste à vivre », qui correspond au montant nécessaire pour vivre décemment. Si le « reste à vivre » du demandeur est inférieur à son barème, le prêt lui sera refusé. Même si son futur taux d’endettement ne dépasse pas 35 %.
